La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire - Centre de Recheche Droit et Territoire - EA 3312 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

The implicit nature of consent in the context of the prison system

La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire

Résumé

Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des personnes détenues ne leur apporte pas nécessairement satisfaction. Toutefois, ce principe combiné avec certaines dispositions du code des relations entre le public et l'administration pourrait renforcer, par certains aspects, leurs droits

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
RSC_1804_0829.pdf (386.58 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

halshs-03049796 , version 1 (10-08-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

Citer

Ariane Amado, Armand Desprairies. La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 2018 (04), pp.829-846. ⟨10.3917/rsc.1804.0829⟩. ⟨halshs-03049796⟩
71 Consultations
21 Téléchargements

Altmetric

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More